Condition Générale
de Vente

1. Identification

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Estelle Céline Marie-Agnès Manisavanh Inthiphab
Entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial : Stickie & Com

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Adresse :
142 Rue des Crets de Viry – ALB’ESPACES
74540 Alby-sur-Chéran – France

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SIRET : 982 496 879 00023

Email : contact@stickieandcom.fr

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2. Champ d’application

​

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Stickie & Com.

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Toute signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

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3. Formation du contrat

​

Le contrat est formé uniquement après :

​

• signature du devis

• paiement d’un acompte de 30%

• ​

Stickie & Com se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation si les conditions techniques ne sont pas réunies.

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4. Prix et paiement

​

Les prix sont exprimés en euros (€).

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Paiements acceptés :

• virement

• carte bancaire

• espèces

​

Le solde est exigible à la restitution du véhicule.

​

👉 Tout retard de paiement entraîne :

​

• pénalités légales

• indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

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5. État du véhicule — Acceptation des risques

​

Le client déclare avoir été informé que :

​

• la pose d’adhésif sur un véhicule comporte des risques

• l’état du support (peinture, vernis, carrosserie) est déterminant

​

👉 En conséquence :

​

Le client accepte expressément que :

​

• des défauts invisibles puissent apparaître

• un arrachement de peinture ou vernis puisse survenir lors de la pose ou dépose

• le rendu final puisse être affecté par l’état initial du véhicule

​

👉 Stickie & Com décline toute responsabilité en cas de :

​

• peinture non conforme

• vernis fragilisé

• carrosserie abîmée ou repeinte

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6. Refus d’intervention

​

Stickie & Com se réserve le droit de refuser une prestation si :

​

• le véhicule est en mauvais état

• le support est jugé non conforme

• les conditions techniques ne permettent pas une pose de qualité

• ​

7. Limitation de responsabilité

​

La responsabilité de Stickie & Com est strictement limitée :

​

• au montant de la prestation réalisée

• et uniquement en cas de faute prouvée

​

👉 Sont exclus :

​

• dommages indirects

• perte d’exploitation

• préjudice commercial

• immobilisation du véhicule

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8. Décollement / durabilité

​

La tenue des films dépend de facteurs indépendants de Stickie & Com :

​

• conditions climatiques

• qualité du support

• entretien du véhicule

​

👉 Aucune garantie ne peut être donnée sur :

​

• la durée exacte de tenue

• l’absence totale de décollement

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9. Entretien et usage

​

Le client s’engage à :

​

• ne pas laver le véhicule pendant 7 jours

• éviter les rouleaux

• respecter les consignes d’entretien

👉 Tout manquement entraîne une exclusion de responsabilité.

​

10. Acompte et annulation

​

L’acompte de 30% est :

​

• non remboursable

• conservé en cas d’annulation

​

👉 Si annulation tardive (<48h) :

Stickie & Com se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire.

​

11. Retard / non présentation

​

En cas de :

​

• retard du client

• absence au rendez-vous

​

👉 Stickie & Com peut :

​

• annuler la prestation

• conserver l’acompte

​

12. Immobilisation du véhicule

​

Le client s’engage à récupérer son véhicule dans les délais.

​

👉 Tout retard pourra entraîner :

​

• frais de garde

• responsabilité limitée de l’entreprise

​

13. Preuve — photos

​

Stickie & Com se réserve le droit de :

​

• prendre des photos avant / après intervention

• utiliser ces photos en cas de litige

• utiliser ces images à des fins de communication (sauf opposition écrite du client)

​

14. Réclamations

​

Toute réclamation doit être formulée :

​

👉 sous 48h après restitution

​

Passé ce délai :

👉 aucune réclamation ne sera acceptée

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15. Force majeure

​

Stickie & Com ne pourra être tenu responsable en cas de :

​

• intempéries

• panne matériel

• maladie

• événement imprévisible

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16. Droit applicable

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des tribunaux compétents d’Annecy.